Conditions générales

Conditions générales de ChorusOnline 

Article 1. Général

1.1. Dans ces conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens donné ci-dessous, sauf indication contraire :

- ChorusOnline: ChorusOnline, Wilhelminastraat 53, 6285AT Epen. KvK 24428257, TVA 155841907, www.chorusonline.com, info@chorusonline.com; l'utilisateur des conditions générales, ci-après dénommé vendeur.

- Consommateur: Formation chorale/a cappella étant un groupe de chanteurs (avec ou sans accompagnement instrumental) qui répètent régulièrement, dans une composition plus ou moins constante, à un moment et un endroit convenus; la partie adverse dans le contrat.

- Contrat: le contrat de vente, concernant un produit offert par le vendeur, qui est conclu par le vendeur et le consommateur.

- Produit: un article offert par le vendeur.

- Boutique en ligne: boutique en ligne liée au domaine www.chorusonline.com.

- Par écrit: par lettre ou par e-mail.

1.2. Ces conditions s'appliquent à toutes les transactions de vente, les dérogations à celles-ci, ainsi que les conditions d'achat et autres, exigées par le consommateur, sont expressément rejetées d'avance.

1.3. Toutes les offres sont sans engagement.

1.4. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment sans préavis.

1.5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées, cela n'affectera pas le reste des dispositions des présentes conditions générales, qui resteront d'application. Le consommateur et le vendeur devront alors se consulter afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, dans la mesure du possible, conformément à l'objectif et à la portée des dispositions originales.

1.6. En cas d'incertitude concernant l'interprétation de une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales, l'interprétation doit se faire « dans l'esprit » de ces dispositions.

1.7. Si une situation non prévue dans ces conditions générales survient entre les parties, cette situation doit être évaluée « dans l'esprit » de ces dispositions.

1.8. Si le vendeur n'exige pas toujours le respect strict de ces conditions, cela ne signifie pas que leurs dispositions ne s'appliquent pas, ou que le vendeur perdra le droit d'exiger, dans d'autres cas, le respect strict des dispositions de ces conditions.

Article 2. Prix, commandes, offres et contrats

2.1. Les offres de prix sont faites sur la base des prix et des circonstances existant au moment de l'achat ou de la commande

2.2. Tous les prix de la boutique en ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres prélèvements imposés par le gouvernement.

2.3. Tous les prix dans la boutique en ligne sont exprimés en euros (EUR), sauf indication contraire.

2.4. Le contrat entre le vendeur et le consommateur est établi au moment où le consommateur passe la commande dans la boutique en ligne du vendeur en remplissant complètement et correctement le formulaire de commande prévu à cet effet.

2.5. Le consommateur reconnaît qu'un contrat valable est établi par des formes de communication électroniques. Les fichiers numériques créés par cette communication servent de preuve.

2.6. Après que le vendeur a reçu le paiement du consommateur, le consommateur recevra immédiatement les fichiers numériques.

2.7. Le vendeur ne peut être tenu par ses offres et propositions si le consommateur peut raisonnablement comprendre que les offres ou propositions, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur évidente ou une erreur de frappe.

2.8. Toutes les indications de chiffres, spécifications et/ou autres désignations des produits sont faites avec soin par le vendeur, cependant les erreurs d'impression et/ou typographiques sont réservées.

2.9. Si le contrat est modifié, y compris une annexe, le vendeur est en droit de ne pas donner suite tant que l'accord n'est pas donné par la personne habilitée au sein du vendeur et que le consommateur n'a pas accepté le prix et les autres conditions d'exécution, y compris le moment de l'exécution. L'absence ou le retard de mise en œuvre du contrat modifié ne constitue pas un manquement de la part du vendeur et ne donne pas au consommateur le droit de résilier le contrat.

2.10. Sans manquer à ses obligations, le vendeur peut refuser une demande de modification du contrat si cela peut avoir un effet qualitatif et/ou quantitatif, par exemple sur le travail à effectuer ou sur les objets à livrer dans ce contexte.

Article 3. Suspension et résiliation

3.1. Le vendeur est habilité à suspendre l'exécution des obligations ou à résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat si:

- le consommateur ne remplit pas, ne remplit pas complètement ou ne remplit pas ses obligations à temps;

- après la conclusion du contrat, des circonstances viennent à la connaissance du vendeur offrant de bonnes raisons de craindre que le consommateur ne remplira pas ses obligations;

- si le retard du consommateur empêche le vendeur de remplir le contrat; Le vendeur est alors en droit de résilier le contrat;

- s'il existe des circonstances de telle nature que l'exécution du contrat est impossible ou que le maintien inchangé du contrat ne peut raisonnablement être attendu du vendeur.

3.2. Si la résiliation est imputable au consommateur, le vendeur est en droit de demander une indemnisation pour les dommages, y compris les frais, directement et indirectement générés.

3.3. Si le contrat est résilié, les créances du vendeur sur le consommateur sont immédiatement exigibles. Si le consommateur suspend l'exécution de ses obligations, il conserve ses droits légaux et contractuels.

3.4. Si le vendeur suspend ou résilie le contrat en raison des raisons mentionnées dans cet article, il n'est en aucun cas tenu de rembourser les dommages et frais ainsi encourus ou de dédommager, alors que le consommateur, en raison d'un manquement, est tenu à l'indemnisation ou au dédommagement.

Article 4. Paiement

4.1. Le paiement s'effectue par transfert sur le numéro de compte NL95 INGB 0004280375 de l'ING au nom de Chorus Online à Epen, immédiatement après avoir rempli le formulaire de commande.

4.2. Les paiements ne peuvent être effectués que via la boutique en ligne.

4.3. Un consommateur qui a payé par une autorisation unique peut annuler l'autorisation et le paiement tant que les fichiers numériques n'ont pas été envoyés.

4.4. Si le consommateur reste en défaut de paiement après avoir rempli le formulaire de commande, il est de plein droit en défaut sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Le vendeur n'est alors pas tenu de procéder à d'autres livraisons et est en droit de demander la résiliation du contrat. Toutes les réclamations à son encontre, quelle que soit leur nature, deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, le vendeur est en droit de facturer au consommateur tous les frais résultant de ses actions, y compris les frais de recouvrement légaux ou extrajudiciaires.

Article 5. Données personnelles du consommateur

5.1. Le vendeur traitera les données personnelles du consommateur et les inscrira dans un ou plusieurs fichiers. Ces fichiers ne seront disponibles que pour utilisation par le vendeur. L'objectif du traitement des données personnelles du consommateur est pour le vendeur de satisfaire à l'accord passé avec le consommateur, ainsi que de faire des offres et des nouvelles personnelles au consommateur. Les données du consommateur ne seront pas communiquées à des tiers.

5.2. Les données personnelles traitées par le vendeur sont toutes les données que le consommateur entre dans le formulaire de commande de la boutique en ligne du vendeur.

5.3. Si le consommateur ne souhaite pas recevoir d'offres ou d'actualités personnelles de la part du vendeur, il peut en informer le vendeur par écrit. Le consommateur ne recevra alors pas de courrier ou d'autres formes d'actualités et de publicité.

Article 6. Réserve de propriété et risque

6.1. Le vendeur reste le propriétaire des fichiers commandés jusqu'à ce que le prix convenu soit payé intégralement.

6.2. Concernant la réserve de propriété, les fichiers issus d'une seule commande sont considérés comme un tout.

6.3. Les fichiers livrés sont destinés uniquement à l'usage du consommateur. L'utilisation conjointe par des consommateurs similaires relevant d'une organisation faîtière est expressément exclue.

6.4. Le consommateur n'obtient que les droits d'utilisation et n'obtient jamais les droits d'auteur. Il n'est donc pas permis d'apporter des modifications aux fichiers livrés.

6.5. Les fichiers livrés peuvent uniquement être imprimés par le consommateur. La copie d'exemplaires imprimés n'est pas autorisée sauf si le consommateur a obtenu l'autorisation expresse et écrite du détenteur des droits d'auteur concerné.

6.6. Il ne doit pas y avoir plus d'exemplaires imprimés des fichiers en circulation que le nombre d'utilisateurs indiqué lors de la commande. Le nombre d'utilisateurs indiqués est clairement mentionné sur la facture, les fichiers numériques, et est enregistré dans l'administration du vendeur.

6.7. Dans les fichiers numériques, le nom du consommateur et le nombre d'utilisateurs sont toujours inclus dans le filigrane. Les fichiers comportent également la mention « original, do not copy ». Les exemplaires physiques dépourvus de ces caractéristiques sont considérés comme des copies et donc comme illégaux, sauf si le consommateur a obtenu l'autorisation expresse, écrite du détenteur des droits d'auteur concerné.

6.8. Les fichiers livrés par le vendeur, relevant de la réserve de propriété au sens du paragraphe 6.1., ne peuvent pas être revendus et ne peuvent jamais être mis à disposition de tiers. Cela s'applique également aux exemplaires imprimés des fichiers. Le consommateur n'est pas habilité à mettre en gage ou à grever d'une autre manière les objets relevant de la réserve de propriété.

6.9. Le consommateur doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour sauvegarder les droits de propriété du vendeur.

6.10. Si des tiers saisissent les objets livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le consommateur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.

6.11. Le risque de perte, de détérioration ou de dépréciation des affaires est transféré au consommateur au moment où les affaires sont mises à sa disposition.

6.12. Le vendeur se réserve les droits et pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et d'autres lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle.

6.13. Le vendeur exclut expressément toute responsabilité en cas de réclamations dues à une utilisation abusive par le consommateur. Les dommages résultant d'un tel acte sont entièrement à la charge et aux risques du consommateur.

Article 7. Expédition et livraisons

7.1. Le vendeur détermine le mode d'expédition, sauf accord écrit contraire.

7.2. Le consommateur est tenu de prendre livraison des produits achetés au moment où ils sont à sa disposition ou lui sont remis.

7.3. L'expédition se fera numériquement, le vendeur n'est pas responsable de la bonne réception des fichiers.

7.4. Le vendeur a le droit à tout moment de livrer par parties. Si cela est convenu, le vendeur peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce que le consommateur ait approuvé par écrit les résultats de la partie précédente.

7.5. Si le vendeur a indiqué un délai de livraison, celui-ci est indicatif. Le délai de livraison final ne dépassera cependant jamais la date de livraison indiquée de plus de 14 (quatorze) jours ouvrables, sauf indication contraire ou en cas de force majeure. En cas de dépassement de ce délai, le consommateur doit mettre en demeure le vendeur par écrit. Le consommateur a le droit de renoncer à l'achat.

7.6. S'il s'avère que le vendeur ne peut livrer un produit, le prix du produit convenu sera crédité.

7.7. Si le consommateur est en défaut de paiement d'une dette envers le vendeur, pour quelque raison que ce soit, le vendeur est en droit de suspendre l'exécution d'une nouvelle commande jusqu'au paiement et/ou de refuser d'autres livraisons et/ou de modifier les conditions.

7.8. Le vendeur est réputé avoir rempli son obligation de livraison, par l'envoi numérique des fichiers à la destination fournie par le consommateur. Le consommateur est réputé fournir les bonnes informations. Si ces informations ne sont pas correctes, le risque est pour le consommateur.

7.9. En raison de la nature du produit proposé par ChorusOnline - l'achat à distance d'un fichier électronique - les téléchargements une fois achetés ne peuvent pas être retournés par le consommateur au vendeur et le prix d'achat d'un téléchargement ne sera jamais remboursé, sauf mention différente dans l'article 7 de ces conditions générales.

Article 8. Force majeure

8.1. En cas de force majeure, le vendeur est en droit d'étendre le délai de livraison ou d'annuler le contrat dans la mesure où il n'a pas été exécuté, sans intervention judiciaire et sans être tenu au paiement des frais et/ou dommages pour la durée de la force majeure.

8.2. Si la force majeure dure plus de 1 (un) mois, le consommateur a le droit de résilier le contrat par écrit en totalité ou en partie, dans la mesure où cela est justifié par la force majeure.

8.3. Le vendeur notifiera au consommateur, dans la mesure du possible, une situation de force majeure (imminente)

8.4. Les cas de force majeure comprennent, entre autres, la guerre, les troubles, la mobilisation, les émeutes, les épidémies, les inondations, les incendies, les grèves, les perturbations chez ChorusOnline ou chez les fournisseurs, les mesures gouvernementales, les changements significatifs des taux et les circonstances imprévues au sens large du terme.

Article 9. Enquête et réclamations

9.1. Le consommateur est tenu d'examiner le produit lors de la (livraison), tout au plus dans les 7 jours, pour sa qualité et sa quantité.

9.2. Tout manquement doit être signalé par écrit au vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. La notification doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le vendeur puisse réagir de manière appropriée. Le consommateur doit permettre au vendeur d'enquêter sur une plainte.

9.3. Le vendeur garantit que les produits livrés répondent aux normes et exigences normales qui leur sont imposées. Le vendeur n'est pas responsable des dommages survenus pendant ou après l'expédition.

9.4. Si un défaut est signalé plus tard, le consommateur ne peut prétendre à la réparation, au remplacement ou à l'indemnisation, sauf si la nature de l'affaire ou les autres circonstances du cas entraînent un délai plus long.

9.5. S'il est établi qu'une affaire est défectueuse et qu'une réclamation a été faite en temps utile à cet égard, le vendeur réparera l'affaire défectueuse dans un délai raisonnable après notification.

9.6. Si une réclamation s'avère infondée, les frais qui en résultent, y compris les frais d'enquête, engagés par le vendeur, sont intégralement à la charge du consommateur.

9.7. Tout défaut d'une partie de la livraison ne donne pas au consommateur le droit de rejeter, refuser ou résilier la commande entière, ni de demander une indemnisation.

Article 10. Différends

10.1. Toutes les relations juridiques auxquelles le vendeur est partie sont exclusivement soumises au droit néerlandais, même si une obligation est exécutée en tout ou en partie à l'étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique réside là-bas. L'application de la Convention de Vienne sur la vente est exclue.

10.2. Les parties ne feront appel au juge qu'après avoir fait tous leurs efforts pour régler un différend d'un commun accord.

Article 11. Lieu de dépôt et modification des conditions 11.1. Ces conditions sont déposées à la Chambre de Commerce sous le numéro 24428257 le 27-09-2017.

11.2. La version la plus récente déposée s'applique, ou la version en vigueur au moment de la conclusion de la relation juridique avec le vendeur.

11.3. La version néerlandaise des conditions générales est toujours déterminante pour leur interprétation.